Création d’un club: quelles formalités?

1. L’admission

2. La dénomination

3. Le siège social

4. Une asbl ou association de fait

5. L’engagement solidaire

6. Le correspondant qualifié
 

1. L’admission
Afin d’être admis par la Ligue Francophone de Football en Salle, un club doit:
a) Choisir un nom;
b) Affilier au moins 10 membres;
c) Elire un comité directeur composé de trois personnes de plus de 18 ans au moins, qui:
- doivent être affectés au club,
- peuvent être joueurs,
- ne sont pas sous l’effet d’une suspension toujours en cours,
- jouissent de leurs droits civils et politiques.
Deux d’entre elles doivent assumer les fonctions de président et correspondant qualifié, celles-ci ne pouvant être cumulées. La troisième personne est membre. Le correspondant qualifié est la seule personne compétente pour correspondre avec la LFFS et l’ABFS et recevoir toute la correspondance du club.
d) Inscrire au moins une équipe « seniors », d’âge, de vétérans ou de dames.
e) Fournir les documents demandés par le Comité Exécutif Provincial de la province dont il dépend, dont obligatoirement:
- L’engagement solidaire
- Un exemplaire des statuts (si ASBL) ou du règlement d’ordre intérieur (si association de fait).
Tout cercle y inclut:
1) Dans les buts, la promotion du futsal;
2) Une disposition stipulant qu’il respectera les dispositions statutaires et règlementaires de la LFFS et de l’ABFS.
Tout club disposant de la personnalité juridique communiquera une copie du Moniteur Belge accompagnée de la date de publication et de son numéro d’entreprise.
Toute modification aux statuts et/ou règlement doit être communiquée au secrétariat de la LFFS en un exemplaire dans les plus brefs délais.
f) Ouvrir au nom du club un compte bancaire;
g) Acquitter les sommes réclamées lors de l’inscription suivant les modalités fixées par chaque province;
h) S’engager à suivre les statuts et règlements de la L.F.F.S., les conventions souscrites par celle-ci et à respecter la charte éthique de la Communauté française de Belgique.
Conformément à l’article 1590 du Décret du 08/12/2006 visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française, le club ne peut s’affilier à une autre fédération ou association reconnue gérant, totalement ou partiellement, le football en salle.
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2. La dénomination
- Un club ne peut prendre une dénomination déjà existante et doit obligatoirement comporter dans son nom le nom d’une localité de sa province (ville, commune, hameau). Devant chaque cas litigieux, la notion de localité ou son abréviation est laissée à l’appréciation du Comité Exécutif Provincial de la province dont il dépend.
- Les dénominations politiques, syndicales et folkloriques ne sont pas autorisées
- La dénomination usuelle du club, reprise dans le calendrier des rencontres, ne peut comprendre plus de 14 lettres (espaces compris) et doit comporter le nom de la localité
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3. Le siège social
- Le club est affecté à la province de son choix et doit avoir son siège social en Région Wallonne ou dans la Région de Bruxelles-Capitale.
- Dans le cas où un club viendrait à demander un changement de province, il devra avoir l’aval de la province à laquelle il est affecté. Le club recommence alors dans la division provinciale la plus basse, s’il évolue en division provinciale ou est en place descendante dans la plus basse division nationale, la saison de la demande.
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4. Association de fait ou Association Sans But Lucratif

Association de fait
L’association de fait ne dispose pas de personnalité juridique. Elle n'est pas considérée comme titulaire de droits et d'obligations. Elle ne peut donc acquérir aucun droit sur des biens meubles ou immeubles et ne peut conclure des contrats. L'absence de personnalité juridique a aussi pour conséquence que les membres sont personnellement responsables des dettes de l'association. Il n'existe pas de disposition légale qui prescrit un nombre minimum d'administrateurs pour une association de fait. Les règles qui régissent l'administration d'une association de fait sont déterminées dans les statuts de l'association. Si les statuts ne prévoient rien pour l'administration, ce sont les règles du mandat qui s'appliquent. Il n’y a aucune obligation légale et administrative.

Association sans but lucratif (A.S.B.L.)
L’association sans but lucratif est une forme juridique utilisée dans le monde sportif, plus particulièrement lorsque la grandeur du club l’exige. Le grand avantage est que cela permet de distinguer les responsabilités et le patrimoine de chacun. L’A.S.B.L. engage sa propre responsabilité et a son propre patrimoine, indépendamment de votre responsabilité et de votre patrimoine personnel. Les statuts doivent être transmis à la LFFS et paraître au Moniteur Belge; il y a un grand nombre d'obligations à respecter. La loi impose qu’il y ait au minimum trois administrateurs, sauf lorsque l'association ne comporte que trois membres. Dans ce cas, il ne peut y avoir que deux administrateurs. En toute hypothèse, le nombre d'administrateurs doit être inférieur au nombre de membres de l'assemblée générale.
Quelques étapes importantes de la vie d’une ASBL sont:
- La réunion de fondation
- La rédaction des statuts, leur dépôt au greffe du tribunal de commerce
et leur publication au Moniteur Belge
- La création d’un Conseil d’administration
- Le dépôt de la liste des membres greffe du tribunal de commerce
- La tenue régulière du Conseil d’administration
- La tenue annuelle ou extraordinaire de l’Assemblée Générale - La gestion journalière dans le respect des obligations comptables
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5. L’engagement solidaire
L’engagement solidaire est le document qui reprend les trois personnes constituant le comité directeur du club. Tous les membres doivent le signer et fournir une copie recto/verso de leur carte d’identité.
La signature de ce document engage les signataires, personnellement, dans la gestion de leur club vis-à-vis de la L.F.F.S. et les rend solidairement responsables de toutes sommes qui pourraient être dues par le club à la L.F.F.S. ou l’A.B.F.S.
L’engagement solidaire est à renouveler à chaque modification de la composition du comité directeur.
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6. Le correspondant qualifié
Tout club doit désigner parmi les affiliés qui lui sont affectés un correspondant qui est le seul qualifié pour correspondre avec la L.F.F.S. et l’A.B.F.S. En cas d’empêchement du C.Q., soit le président, soit le membre repris sur l’engagement solidaire, signe tous les actes engageant le club.
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